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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201616_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Dès lors, ce litige ne ressortit pas à la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon, mais à celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115359_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A en sa qualité de sapiteur sont transmises au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200587_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426890_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d'en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426952_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426969_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Mme A s'est inscrite à l'examen d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle de pâtissier, au titre de la session 2024, auprès de l'académie de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427033_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Versailles : Essonne, Yvelines ; ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427788_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428001_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428369_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428593_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il y a lieu, par suite, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428623_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428650_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429359_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430184_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430342_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit lui être transmise. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430998_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431578_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d'en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431808_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d'en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431906_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne ; () ". 3.

Source officielle

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