la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1341 et 1347 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver; que, pour accueillir

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 1994) d'avoir accueilli la demande

[Z] fait grief à l'arrêt de constater que le legs en usufruit reçu par lui sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 6] et le mobilier s'y trouvant excède la quotité disponible et d'accueillir en conséquence

sociétés crédit-bailleresses, aux droits desquelles viennent les sociétés Natexis bail (société Natexis) et Selectibanque ; Attendu que les sociétés Natexis et Selectibail font grief à l'arrêt d'accueillir

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle

. ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il est prétendu que l'action des consorts X... est irrecevable parce que le bâtiment a été vendu en totalité à des tiers qui ne sont actuellement

Alain Y... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose pèse sur celui qui possède, à l'égard

R... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose

Elle rappelle qu'elle travaille actuellement à l'EPE 83 de Toulon où elle médiatise les rencontres ordonnées par le juge aux affaires familiales et co-rédige, avec la coordinatrice du service, les bilans

I..., la MAF et les époux A... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'un copropriétaire ne peut obtenir la réparation que de son propre préjudice ; que les premiers

particulière gravité ; qu'il est dommageable qu'aucune investigation n'ait été entreprise aux fins de vérifier si des difficultés avaient émaillé le séjour de l'enfant au cours de son placement en famille d'accueil

autonomie une fois transférée et ne constitue pas nécessairement un établissement distinct autonome, comme tel pourvu de ses propres institutions représentatives du personnel, au sein de l'entreprise d'accueil

trente-six lots, alors, selon le moyen, "1°) qu'en autorisant ensemble le syndicat à présenter une demande correspondant aux frais d'achèvement des travaux à hauteur de 6 470 652 francs, demande accueillie

X..., copropriétaire, en paiement de charges de copropriété ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M.

l'arrêt attaqué (Rennes, le 4 novembre 2003) que les consorts X... ont assigné Mme Y... afin d'être déclarés propriétaires de la bande de terrain revendiquée par cette dernière ; Attendu que pour accueillir

avait été saisi est matérialisé par la position de Mme X... développée dans ses écritures tendant, de manière non équivoque, à la contestation de la validité du congé et que ce litige étant né et actuel

X... et de la société RDS, la même cour d'appel a déclaré recevables l'intervention et l'appel de celle-ci ; Attendu que, pour accueillir la société RDS d'Abu Dhabi en son intervention et en son appel

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1992), que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve actuellement