MOTIFS Sur l'acte de cautionnement de M.

Quant à la connaissance par la banque au moment de la souscription de l'acte de caution de la nécessité pour M.

de prêt et que l'acte de cautionnement est également irrégulier ; CONSTATER et DECLARER que l'acte de prêt produit par la requérante en date du 28/06/2017 est inopposable à la concluante, PRONONCER

d'engagement de caution solidaire de M.

de 3 200 000 francs et de 500 000 francs garantis par deux actes de cautionnement solidaire de M.

Les bailleurs répondent que l'acte de caution est valable puisqu'il comporte les mentions manuscrites minimales nécessaires à la compréhension par les cautions de l'étendue de leur engagement.

L'expert a conclu le 9 octobre 2017 que « les deux exemplaires de l'acte de cautionnement solidaire, datés du 28 juin 2006 au nom de Madame [U] [L], n'émanent pas de la main de cette dernière ».

[R] et Mme [U] se sont portés, chacun, caution personnelle et solidaire de la SARL TJNC, aux termes de deux actes de cautionnement à durée indéterminée identiques, en date du 18 août 2016, qui sont ainsi

En l'espèce, il résulte des explications des parties présentes et des documents produits à la cause que les actes de cautionnement de M. [S] [K] et de M.

prévaloir d'une prétendue dénaturation des conclusions invoquées dès lors que la contestation dont celles-ci font état est formulée en des termes ambigus et ne vise pas expressément la signature de l'acte

2292 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte de cautionnement signé par M.

Y... avait parfaitement connaissance que son cautionnement épousait la durée du crédit ; que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que les actes de cautionnement

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le cautionnement, acte par nature civil, peut revêtir un caractère commercial lorsqu'il est consenti

. ; Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles

d'ordre public du code de la consommation n'étant pas applicables à la SCI La Bergerie, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était valablement engagée et que sa demande de nullité de l'acte

non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ; que la liberté des preuves en matière de cautionnement commercial est limitée par la notion d'acte

AVOIR RELEVE QUE LA CREANCE, DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE A TOMME, ETAIT ANTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI, LA COUR D'APOEL A, SANS DENATURER L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, DECIDE

SIGNIFIEE ET QUE SON AUTEUR NE SERA DECHARGE QUE PAR LE PAIEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUE LA SOCIETE FALCO POURRA DEVOIR A L'URSSAF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'AMBIGUITE DE L'ACTE