Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état

X... un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer l'origine des constatations de fait prises hors des conclusions

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme A B demande au tribunal le versement du complément de ressource associé à l'allocation aux adultes handicapés pour la période

conteste les décisions, en date du 5 décembre 2024, par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne lui a refusé l'allocation aux adultes handicapés, le complément

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

après annulation partielle d'un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, évoqué et renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure pour statuer sur le fond ; 2) contre l'arrêt de ladite

Par ailleurs, les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

, refusé de leur accorder une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément pour leur fils B et, d'autre part, rejeté leur demande portant sur un parcours de scolarisation et/ou

société Esso a rompu sans préavis le contrat signé avec le Crédit agricole le 14 mai 1993, d'avoir en conséquence condamné la CRCAM à verser diverses indemnités à la société Esso et d'avoir rejeté l'action

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B D doivent être regardés comme demandant au tribunal de leur accorder une remise totale de leurs dettes portant, d'une part, sur un indu de complément familial pour un montant total de 1 712,14 euros

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