Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juin 2021.

de rejet de demandes d'actes prises par le juge d'instruction, de sorte que ces demandes étaient toujours pendantes ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen péremptoire, qui justifiait également l'admission

Elle a d'ailleurs refusé expressément que son admission au CESAME leur soit rapportée.

principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles qui découlait de plein droit, du jugement du 25 mai 1998, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du Code de commerce ; 2 ) que l'admission

montant pour tenir compte d'un versement de 6 140 euros qu'elle avait reçu de la débitrice principale le 30 août 2013 au cours de la période d'observation, la cour d'appel qui a dénaturé l'ordonnance d'admission

grande instance de Metz, le 24 mars 1994, que, contrairement à ce qu'il a attesté le 20 janvier 1992, le docteur A... n'avait pas examiné personnellement Norbert Y... le 29 juin 1990, lors de son admission

lequel il se trouvait, dès lors qu'il n'ignorait pas les effets dangereux d'une interruption brutale du traitement au Leponex, et que le médecin du service d'urgence qui l'avait examiné lors de son admission

. ; que Mme Y... a contesté cette admission dans la procédure collective de son mari ; que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre le jugement qui a confirmé cette admission de la créance ;

judiciaire le 7 juin 1991 ; que l'URSSAF de Beauvais a déclaré diverses créances dont une de 15 817 francs au titre de l'article 4O ; que le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour prononcer l'admission

consentement et que son état imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, - une demande d'hospitalisation signée par Gérard Z..., bien qu'il demande une admission

en soins psychiatriques de : [L] [Q] Né(e) le 12 septembre 1984 à [Localité 1] Résidence habituelle : [Adresse 1] Date de l’admission : 30 mars 2026 Lieu de l’admission : EPSM [Localité 2] [Adresse

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 2 avril 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 10 mai 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 8 mai 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 13 mai 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 10 mai 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement

[S] [H] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

de la créance alléguée par l'UCA au passif de la société Gedis ; que, sur l'appel interjeté contre l'ordonnance du 3 juin 1997, l'arrêt attaqué déboute l'UCA de sa demande d'admission de la créance d'un