Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1.

Article ANNEXE

—

Administrative Secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de la coopération. 2. Agent de catégorie B (services à l'étranger).

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.

Article 2

—

de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de l'agriculture et de la pêche Secrétaire administratif

Article Annexe Bouches-du-Rhône à Gard

—

territoires du Doubs (8) Fonction exercée Niveau de qualification de l'emploi Nombre Nombre de points Chef du service habitat, construction ville A 1 50 Responsable de l'unité ville et renouvellement urbain A 1 50 Adjoint

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47

Code de justice administrative

Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative

LEGIARTI000026353102

—

élève des mines 395 Corps des artistes cartographes Artiste cartographe en chef 612-732 Artiste cartographe et artiste cartographe principal 379-612 Artiste cartographe stagiaire 340 Emploi de chef des services administratifs

Article L218-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section : 1° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif

Article R249-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 85

Code de procédure pénale

les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 de ce même code et les assistants de justice mentionnés à l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Article Annexe 11

—

suivantes : - état-major de l'armée de l'air et de l'espace ; 2° Unités de l'armée de terre : - état-major de l'armée de terre (EMAT) ; 3° Unités de la marine nationale : - bâtiments porte-aéronefs cités dans l'arrêté fixant la liste des formations administratives

Article 26

—

Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle,

Article Annexe

—

Membres des tribunaux administratifs. Ministère de l'agriculture Inspection générale de l'agriculture. Inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Article 9

—

Il a notamment pour rôle : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° De voter les budgets de la gestion administrative de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements gérés par l'organisme

Article Annexe Outre mer

—

Direction départementale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef de service habitat logement social A 1 50 points Adjoint

Article L224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

Il nomme le directeur, le directeur comptable et financier et le directeur adjoint de l'union sur proposition du comité exécutif des directeurs.

Article L1323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

Code de la défense

Pour l'exécution des mesures de défense civile prévues par le présent titre, il est adjoint, dès le temps de paix, aux services qui en sont directement chargés un personnel de complément composé notamment : 1° D'agents et ouvriers des services publics

Article Annexe I

—

Réduction du mandat des commissions administratives paritaires (CAP) I-1. Commissions administratives paritaires nationales CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs civils. I-2.

Article 1

—

Les chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative ont la responsabilité, sous l'autorité du directeur des Journaux officiels et du sous-directeur dont ils relèvent, de l'organisation et de la gestion

Article 1

—

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales

Article 5

—

Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ; 10° Pour les matières relevant de leurs attributions, au responsable du service d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy, au directeur du service territorial d'incendie et de secours de Saint-Martin et à leurs adjoints

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