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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301087_20250612
12 juin 2025
pas de place dans ces groupes de fonctions ; - la délibération constitue une discrimination et méconnait le principe d'égalité dans la mesure où certains agents relevant du cadre d'emplois des adjoints
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
Ce dernier a été modifié en conséquence pour ne s'appliquer qu'aux seuls salariés relevant des catégories " agents de maîtrise " et " cadres ".
6ème Chambre
DTA_1803749_20221229
29 décembre 2022
part, contrairement à ce que fait valoir la ville de Nantes, les indemnités kilométriques versées à Mme A n'ont pas vocation à couvrir les risques de dommage causés au véhicule personnel utilisé par l'agent
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497053.20250711
11 juillet 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
cr
61372606cd580146774225c7
10 novembre 1999
défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité présentée par le demandeur et tirée de l'audition de Jean-Claude X... par les agents
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01104
19 octobre 2022
en vue de l'admission dans le cadre permanent ; qu'il en résulte que l'agent en période de stage reste candidat a un poste et n'est effectivement recrute qu'au moment de son admission dans le cadre permanent
DTA_2101038_20230110
10 janvier 2023
Enfin, selon cette même délibération : " la prime exceptionnelle sera instaurée de façon forfaitaire selon les 3 niveaux suivants : / un plafond de 500 euros pour les agents mobilisés dans le cadre d'un
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521914_20251224
24 décembre 2025
décision du 2 juillet 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler la carte professionnelle autorisant l’exercice des fonctions d’agent
613720b1cd580146773ed960
4 juin 1987
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Laboratoires Pharmacia-France en qualité d'agent technico-commercial, position cadre, coefficient 300, le 27 septembre 1977, a été licenciée
61372223cd580146773fa876
10 mai 1994
d'établissement et les délégués du personnel" ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat CFDT-SSNPE de sa demande en annulation de la désignation, le 27 avril 1993, des trois représentants des agents
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007843492
29 décembre 1995
publique de l'Etat dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 : "Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés
DTA_2302343_20260403
3 avril 2026
Il ressort de ces dispositions que les agents doivent remplir trois conditions cumulatives afin de bénéficier du CTI : relever d’un cadre d’emploi précis, exercer des fonctions précises et exercer ces
DTA_2101037_20230110
ll soutient que : - sa requête est recevable ; - dans la mesure où il a été mobilisé en présentiel dans le cadre du plan de continuité d'activités et a accompli un surcroît de travail, il est en droit
3ème chambre
DTA_2403337_20260409
9 avril 2026
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02196
16 décembre 2008
Y... , agent technique au cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a travaillé au sein de la filière matériel de Paris où il relevait de la qualification C, niveau de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01694
28 septembre 2016
E..., qui avait présenté sa candidature sans étiquette syndicale, appartenait au collège agents de maîtrise et cadres ; que la distribution inégale du matériel de vote à seulement 3 des 5 membres titulaires
6137236ecd58014677409b44
5 janvier 2000
commercial chargé, dans une entreprise de structure complexe, de fonctions impliquant la direction de collaborateurs, de toutes spécialités, occupant des emplois des niveaux précédents (techniciens ou agents
6079b1c29ba5988459c5338c
1 juin 2005
de sécurité, les agents d'encadrement avaient exprimé majoritairement un vote favorable au projet.
613721c4cd580146773f7116
2 juin 1992
, d'une part, que les articles 3 des annexes I et II de la convention collective en cause subordonnant expressément la hiérarchisation des primes des agents de maîtrise et des cadres à la condition
1ère Chambre
DTA_2006256_20220921
21 septembre 2022
Dès lors, la requérante ne produit aucun élément de nature à établir que ses mérites auraient été supérieurs à ceux des autres agents proposés à la promotion dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise
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