En cas de panne empêchant la transmission, par liaison informatique à l’outil informatique de l’installation de contrôle, des informations relatives aux essais réalisés, un relevé des mesures est imprimé et archivé avec la copie ou le duplicata du procès-verbal

Article 1

—

Ils sont répartis de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de

Article 1638-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

application en 2011 de l'article 1609 nonies C est réduit l'année suivant celle de la fusion de la différence entre, d'une part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé pour la commune conformément à l'article 1640 C et, d'autre part, le taux communal

Article 8

—

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la direction de l'architecture et du patrimoine, à la direction des musées de France et à la direction des Archives de France est remplacée par la référence à la direction générale des patrimoines

Article Annexe III

—

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Tout compte individuel, même archivé, doit pouvoir faire l'objet d'une présentation sur support papier dans les délais de prescription légaux.

Article ANNEXE

—

Conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance : Décret n° 83-459 du 8 juin 1983. MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

Code de la construction et de l'habitation

R. 321-20, accorder des aides en vue de la réalisation de travaux d'amélioration et d'humanisation des structures d'hébergement, dans les conditions prévues par son règlement général, aux organismes mentionnés à l'article D. 331-14 et aux centres communaux

Article Annexe III

—

Autres spécificités Le centre de contrôle dispose d'un local sécurisé pour le stockage, dans de bonnes conditions, des procès-verbaux de contrôle vierges et des archives. La surface du local ne peut être inférieure à 10 m ².

LEGIARTI000031143608

—

De la même manière, tous les rapports de laboratoires d'analyses concernant la maladie de l'animal (bactériologie/ antibiogrammes) sont archivés.

Article 1609 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article

Article 3

—

Art. 15 Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 11, Art. 12, Art. 13 Sont abrogés : 1° Le décret du 19 janvier 1881 portant règlement pour la collation des bourses nationales, départementales et communales

Article ANNEXE

—

départemental de compensation du handicap ; 2° Le budget de la maison départementale, les décisions modificatives, les comptes et l'affectation des résultats ; 3° Les conventions passées par la maison départementale et notamment avec les centres communaux

LEGIARTI000028252328

—

numérique en territoire rural Cévennes Valley Numérique Cévennes Valley Numérique Département de la Haute-Garonne Pays Tolosan Filière maraîchage en agriculture biologique Département du Gers Union départementale des centres communaux

Article 2

—

foncière des entreprises au prorata, pour les taxes foncières et la taxe d'habitation, des produits prévus par le III du même article 1636 B octies et, pour la cotisation foncière des entreprises, de la somme des montants de la compensation relais communale

Article IV

—

Administration centrale (agents de toutes catégories, membres des cabinets ministériels). 75. 1AB 1, 60 TC Services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). 75. 1AC 1, 60 TC Collectivités territoriales (communales

Article L5217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale

Article L5211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 06

Code général des collectivités territoriales

En cas d'absence de bases d'imposition intercommunales sur le territoire d'une commune, sont prises en compte les bases d'imposition communales.

Page 86 · 1 760 résultats

← Précédent Suivant →