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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90819

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

[D] [N] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 23-21.770 formé le 17 octobre 2023 par le directeur régional des finances publiques

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC005976500

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

EN DROIT Le requérant considère que le retrait du rôle de son pourvoi en cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, constitue, tant dans son principe même qu'en raison

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91181

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-24.371 formé le 16 décembre 2022 par M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90091

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90395

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 juin 2023 par Mme [R] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90094

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[V] [J], Mme [Z] [W], Mme [D] [Y] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR91161

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90754

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90087

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90112

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 février 2025 par la société Fazilli à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 novembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91196

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-21.278 formé le 16 août 2021 par la société Celada France à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200697

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90823

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603532647c8dc65cb1dd4694

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90894

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[T] [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 novembre 2023 par le cabinet Glacis à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 septembre 2023

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1213DEC004379898

Admin. suprême

13 décembre 2001

13 décembre 2001

1009-1 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201029

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR31619

Cassation

25 août 2022

25 août 2022

[W] [E] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 24 août 2022 ; Il n'y a pas lieu, au vu des pièces jointes à

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR31595

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 21 juin 2022 ; Vu la constitution en défense de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, pour M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00529

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 1028 ter du code général des impôts, pour bénéficier de l'exonération

Source officielle

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