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15 540 résultats pour « article 1029 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Même en droit monégasque quoiqu'il en soit, sur le fondement de l'article 1029 du code civil, une clause potestative est nulle.

Source officielle

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TJ

Référés

65ba9b3459e460cd1e4066df

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300839

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Charles X

613725e4cd58014677421557

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'ayant déclaré Charles X... coupable du délit de recours

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b6ccdc6046d47103c9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60702

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

[D] [G], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60699

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [J] [I] de son désistement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01941

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372493cd58014677416a15

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

1351 du Code civil ainsi que les articles 1028 à 1031 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors que l'introduction d'une procédure de faux a été autorisée par le premier président de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60372c85504a040780c6619e

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60667

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Z] [E] de son désistement.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60680

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [W] [O] de son désistement.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60683

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

l'ordre des avocats du barreau de Toulouse, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2025 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre civile

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44cd9

Cassation

1 juin 1988

1 juin 1988

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit Code ; Attendu que Mlle Y... s'est pourvue, le 24 septembre 1986, en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60705

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Codevia de son désistement.

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d30

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

Sur le désistement du pourvoi et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60697

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société générale de son désistement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34b

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

684 du code civil.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60701

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société ABB France de son désistement.

Source officielle
CC

civ2

6137224dcd580146773fbd75

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le désistement du pourvoi et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1026

Source officielle