237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [R] [U] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (Lot-et-Garonne- France) et Monsieur [J] [S] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité

" (G.I.C), 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

" (G.I.C.) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

" (G.I.C.) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

" (G.I.C.) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

" (G.I.C.) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

" (G.I.C.) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

" (GIC) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

" (GIC) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de [Localité 8] (93), Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

700 du code de procédure civile.

1 amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme c'est le cas en l'espèce

[C] [V] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

700 du Code de procédure civile.

à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 22 octobre 2024, Prononce le divorce des époux [D] [K] et [M] [T] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles

qu'il permet, en contradiction également avec l'article R. 211-2 du code de la route, à une personne âgée de moins de quatorze ans de le conduire n'est pas fondé. 4.

du mariage ; Vu l'article 268 du Code Civil; Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de : Monsieur [E], [J], [Z], [M], [Y] [F], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (