1147 du code civil, L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS QUE, de même, en se prévalant du témoignage de M.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de leurs préjudices en visant les articles « 1231-1 » du code civil relatif à la responsabilité contractuelle des vendeurs, 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des vices cachés des vendeurs

[W] à payer à Mme [S] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

[F] [K] ont réitéré et complété leurs demandes devant les premiers juges sous la récapitualtion suivante: - vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, -

[R] [W] à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné solidairement Mme [J] et M.

242 du Code civil, le divorce de : .

Article 1137 du Code Civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

1360 du code de procédure civile.

du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE

ordinaire, et en premier ressort, Vu les articles 237 et 238 du code civil; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de : [N] [E] née le [Date naissance 9] 1991 à [Localité

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

450 du code de procédure civile

1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères

L. 141-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction