, la cour d'appel a, à nouveau, violé le règlement intérieur et l'article 1134 du Code civil ; alors que, enfin, en se bornant à relever l'existence d'un "manquement grave pour lequel peut être prononcée

et qu'en refusant de l'admettre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1218 du Code civil ; alors, en outre, qu'en s'abstenant de relever que l'article 6 du contrat du 14 mai 1990 qu'elle vise a

480, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'article R. 252-18 du Code de l'aviation civile donne au directeur général d'ADP délégation permanente

; Par cet acte, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien

1134 et 1998 du code civil ; 3 / que la renonciation implicite à un droit résulte d'une manifestation de volonté non équivoque qui n'est soumise à aucune condition de forme et peut, en conséquence

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'accord d'entreprise susvisé, au mépris de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en statuant comme il l'a fait,

le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'accord d'entreprise susvisé, au mépris de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 3 des Règles et usances uniformes n° 500 dispose notamment que les crédits sont, par leur nature, des transactions distinctes des ventes

Par conclusions du 20 janvier 2026, la société [L] [H] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien) et 2321 du code civil, de confirmer le jugement déféré, de débouter la Caisse d'Epargne de toutes

du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, 1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du Code civil, de : A titre principal, - CONDAMNER Monsieur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1128 et 1134 du Code civil, alors que, de quatrième part, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en écartant, par des considérations abstraites et de portée générale

Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que les moyens soulevés contre la prescription sont sans pertinence comme ne concernant pas le cas d'espèce mais visant

En ses dernières conclusions en date du 10 décembre 2025, la société CCF demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1231-1 nouveaux du code civil, L.133-6 et L.133-24 du code monétaire et financier

de l'article L. 1154-1, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

211 et 23 du protocole d'accord sur les conditions sociales du changement de statut juridique du Sernam et 1134 du code civil ; 3 / que l'article 211 précité ne subordonne en aucun cas le bénéfice

700 du code de procédure civile.

le soutenait l'exposante dans ses écritures, ladite pratique réunissait les critères constitutifs d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil