L. 121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnait les dispositions de l'article

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de l'annulation prononcée, devant la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel

elle y était pourtant invitée, sur la subrogation légale de droit commun (concl., p. 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251-3° du code civil, dans

L. 211-2, L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision d’expulsion méconnaît les dispositions de l’article L. 631-1

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base

de publication; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Par un arrêt n° 22DA00219 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mme A, réformé ce jugement et condamné l'Etat à lui verser une somme de 10 125 euros en réparation des

-Rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.

121-3, alinéa 4, du code pénal, dont il résulte qu'en matière de délits non-intentionnels, la responsabilité pénale des personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage ne peut être engagée

Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les articles L. 123-15 et R. 123-9 du code de l'environnement ont été méconnus.

Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les articles L. 123-15 et R. 123-9 du code de l'environnement ont été méconnus.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. X... Jean-Claude, demeurant ...

1291 du Code civil, que les créances réciproques soient certaines, fongibles, liquides et exigibles ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il avait été soutenu, si l'embargo en vigueur depuis l'arrêté

En premier lieu, la procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas avant un éloignement, le code de l'entrée et du séjour des étrangers

[N] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 28 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contraventions au code de la route, l'a

L 121-13 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LES CONSORTS A...