805 du code de procédure civile).

En application de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l’article 815 du code civil pour déroger à cet article ».

En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : - Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2023, la société CREATIVE DECO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil - Condamner Monsieur [I] [

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur l’application des articles 1217 et 1231-1 du code civil Madame [C] [X] fonde sa demande sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil, issus de l’ordonnance n° 2016-131

1304-3, 1304-4 et 1304-5 du Code civil, Vu l’article 1187 du Code civil, Vu l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 1231-2 du Code civil, Vu l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution

' En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

[Y] [O] fait valoir principalement sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 238 du code de procédure civile, de l'article 1710 du code civil, des articles 1217, 1218 et 1231

Par ses conclusions n°7 déposées à l'audience le 17 septembre 2024, DC demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1217, 1219

1217 et suivants du code civil.

Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1210 et suivants du code civil, - Faire droit à la demande de rebat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries

[X] [J] et Mme [D] [J], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 1103, et 1104 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 u Code civil

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la CAFAT aux entiers dépens.

, 1626, 1104, 1217, du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1353, 2227, 544 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 514 et suivant du code de procédure civile

1217 et 1231-1 du code civil.

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2025, la société Ford demande, au visa des articles 32, 122 et 146 du code de procédure civile, 1641 et suivants, 1604 et 1217 du code civil, de :