L'article 1229 du code civil précise que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions du même article L 1226-14, Mme Y...

1103 et 1217 du code civil.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

à leur recouvrement conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail ; 4.

L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE Madame X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, lors de cinq entretiens qui se sont déroulés les 16 décembre

1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail et par fausse application, l'article L. 1222-1 du même code ; 5°/ que le salarié n'est pas propriétaire de la clientèle

des articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que l'employeur, qui dispose du pouvoir de licencier son salarié, ne peut, fût-ce par voie reconventionnelle, solliciter la résiliation

L'article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

1224 et suivants et 1344 et suivants du code civil, en considérant l'assignation comme mise en demeure, - condamner M.

L. 1226-14 du code du travail, ensemble de l'article L. 1222-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour 6.

L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que la motivation par référence d'autres causes ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en affirmant, par des motifs adoptés

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... affirme que le contrat initial s'est poursuivi jusqu'à son licenciement en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 1224

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.