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40 345 résultats pour « article 1231-6 du Code Civil. Faisant application de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6438f36ea942a604f5e93908

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions

Source officielle

Page 86 sur 2018

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00463

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10893

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11204

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; QU'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ne ressorte de ses constatations que les deux motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c01cdc6046d47b00019

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

aux droits du Fonds Commun de Titrisation « [K] [P] IV », en son intervention volontaire à la présente instance, vu les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, infirmer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01231

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

L. 321-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1, ainsi que l'article L. 1221-1, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas déduit l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c978498d3f30bd9bcf9c

Appel

26 février 2016

26 février 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11494

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

B... à hauteur d'un mois ; AUX MOTIFS QU' en application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par l'abandon par Jacques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01317

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

1154 du Code civil, qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, d'AVOIR condamné la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (COFELY) à payer à Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10970

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er , du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10751

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

L. 1234-1, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fefc4cf860008dff610

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00691

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 1233-69 du code du travail. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01007

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00537

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00870

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'apportait aucune précision sur la date habituelle de versement des salaires, non plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01214

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10392

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d29c02507c9078dd6c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Y] [U] la somme 1 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société VFD de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l'article'700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00864

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle