Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme).

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts : En vertu des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

700 du code de procédure civile.

1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - dire et juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de son obligation de loyauté

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-1260

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles

700 du code de procédure civile, - rappelle qu'en application des dispositions des articles L. 1231-6 et L. 1231-7 du code du travail, la décision est exécutoire à titre provisoire dans la limite

Vu les articles 125, 480 et 564 du code de procédure civile ; Il ressort de l'assignation de Mme [J] du 27 août 2015 que cette dernière a sollicité de Mme [E] et M.

Par conclusions du 7 avril 2025, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L. 622-26 du code de commerce

450 du code de procédure civile

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

480 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile ; 4 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire et juger que les condamnations à intervenir

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

, -12. 195, 92 € au titre du prix de la douleur, -3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à compter de la saisine de la juridiction et se capitaliseront conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, jusqu'à l'ouverture de la procédure collective le 05.10.2022

qui en fixe le quantum en application de l'article 1231-7 du code civil.