L.1226-10 et suivants du code du travail ; Que les demandes formées sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1226-14 du même code du même code doivent être accueillies, en l'absence de refus abusif

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq

heures supplémentaires régulières " au sens de l'article 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ".

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procedure civile ;- débouter Mme [M] [J] [S] de l'ensemble de ses demandes; - condamner Mme [M] [J] [S] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

X... a été transféré, par application des dispositions de l'article L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, de la société Tailleur industrie à la société Geodis Logistics France, puis à

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de justice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1166 et 1251 et de l'article 2412 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1166 et 1251-3° du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 23-17.578 formé le 20 juin 2023 par la société de Conseil d'Assistance et de Gestion des Echanges Commerciaux à l'encontre de l'arrêt

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

: Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, le 4 avril 2016, la société Chou diffusion (la société), a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 2 février 2016 par la

; - elle est également irrecevable à défaut de contestation préalable auprès du comptable chargé du recouvrement comme l'exige l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - les moyens

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

1315 (ancien) du code civil.

Lapierre a heurté et blessé la mineure Marie-Andrée X..., âgée de 8 ans, qui, après avoir échappé à la surveillance de son institutrice, traversait la chaussée ; qu'un arrêt devenu irrévocable a condamné

, 1351 et 2262 du Code civil ainsi que l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 17 juin 1969, M.