AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
677d8fe7b032d83cfd3ea683
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 86 sur 3574
PCP JCP fond
668596e01d2b47a9d8cc0fff
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle