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71 480 résultats pour « article 1353 du Code Civile d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

677d8fe7b032d83cfd3ea683

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

Page 86 sur 3574

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TJ

PCP JCP fond

668596e01d2b47a9d8cc0fff

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00041

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67f56465bbf04ef7857b9d52

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfe0d8cdc6046d475e1598

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8ddc91e3bdd7a88e35c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335baac0d3e3fe99cae367

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d9aaacbea0fe689ffe

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 1353 du Code civil, Madame [J] [I] rappelle que c’est à la compagnie PACIFICA de se prouver libérée de toute obligation, ce qui n’est pas le cas selon

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d1228119c9032173a6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 aout 2023 , la société SASU MILEUN demande au Tribunal de : Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article 1363 du Code civil, Vu l’article

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f0eecdc6046d47064092

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont il se prévaut à l'encontre

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bbdcdc6046d4707a44f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l’existence d’une dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137b2cdc6046d47a64f88

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00350

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca810164e0c4cc35bbe

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8bd94801f110a560ee

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca810164e0c4cc35bb2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6866c7b8d33109fd079aae54

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f5a0858823c56e09774a

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

JCP

670eaefe1c3411ff34528764

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335af4c0d3e3fe99cada41

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En vertu de l'article 1353 du code civil, c'est au prêteur de prouver l'existence du prêt.

Source officielle