La demande de versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée et la réinscription du pourvoi au rôle est autorisée.

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 8 du contrat du 29 avril 1983 stipule : "la société cliente (l'institution) prend à sa charge l'assurance des risques locatifs, dégâts des eaux, incendies

Aux termes de l'article 1517 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

1532 du code civil).

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

Gabriel A..., d'aucune réclamation, -vu les articles,1539-1540, du Code Civil, dire qu'il n'y a pas lieu, pour elle, de rendre compte, des fruits de sa gestion, et, qu'en l'absence, de demande de reddition

450 du Code de Procédure Civile

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

1534 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin

assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours ___________________________ Vu les articles

EXPRO, JCP de [Localité 10] dans le litige l'opposant à [Adresse 9] agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS FONCIA MANSART : Vu l'article 1534-1 du code de procédure civile ; Vu l'accord

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément à l’article L. 311-6 du Code de

3-1 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît

3-1 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît

3-1 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît

371-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges d'appel qui, après avoir constaté l'augmentation des charges de M.

2240 du code civil précité.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous