1146 du Code Civil ; Considérant que les travaux que Madame Y... a cru pouvoir faire exécuter de son propre chef et sans que n'aient été respectés les articles 1144, 1145 et 1146 du Code Civil resteront

des articles L. 261-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent qu'aux ventes d'immeubles à construire ; qu'il résulte de l'article 1601-1 du Code civil, repris par l'article

(R.F.A. ) A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1600, 0, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALLEMAND, DECLARE M.

du code de procédure civile Vu l’article R.261-1 du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, - Dire et juger que la date de livraison du bien appartenant

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

combinées des articles 187 et 174 du code de procédure pénale, en permettant au juge d'instruction de rendre une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement nonobstant l'examen en cours d'une

700 du code de procédure civile.

les arrêtés du 5 octobre 1992 et 6 décembre 1995 pris pour sa transposition en droit interne, et l'article 1604 du code civil ; Attendu que selon l'article 3.2.1 précité, "la masse maximale techniquement

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

-X... en liquidation-partage de la communauté, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que, selon jugement du 10 mars 1987, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Périgueux

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'existence d'un manquement contractuel dû au retard de livraison Aux termes des dispositions de l'article 1601-1 du code civil, " la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur

de l'article 11 al 1 du Code de Procédure Civile, de parvenir, comme il l'indique, à une conclusion motivée sur ce point technique important du litige et de se prononcer sur la cause de la non obtention

Sur la responsabilité de la société Frasem Sur les obligations de la société Frasem L'article 1582 du code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et

24 et 25 du code du travail maritime ne concernent que l'article L. 212-1 du code du travail, et n'affectent pas les dispositions spéciales des articles 24-2 du code du travail maritime et L. 212-8 du

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance et a rejeté les demandes de la SAS Solatol Immobilier et de la SAS GFB sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile   ; - Débouté toutes les autres parties de leurs demandes au tire de l'article 700 du Code de Procédure Civile   ; - Condamné in solidum Monsieur X..., la