1641 et 1643 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé le défaut d'entretien dénoncé par l'expert comme étant à l'origine de l'encrassement du bac dégraisseur et du réseau de collecte en vide sanitaire

Sur ce, L'article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

1134 et 1984 et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, en énonçant que les deux clauses précitées n'étaient nullement en contradiction, de sorte qu'il n'y avait pas à rechercher si la seconde

K..., a déposé des conclusions tendant à, vu l'article 1642 du code civil : - voir débouter M. X...

1642 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'existence d'un vice caché Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

[L] et à Mme [U] la somme de 3 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit que M.

les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe à la date du 23 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Zoubir A...et Mme Souhila D..., son épouse, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des

Selon les articles 1644 et 1645 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

l'article 1641 du code civil, la responsabilité de M.

1641 du Code civil, l'allocation de dommages-intérêts pour vices cachés et privation de jouissance, et ce par application des dispositions de l'article 1648 du Code civil dans sa rédaction applicable

de l'article 699 du code de procédure civile, - a condamné M.

1648-1 du Code Civil, lequel n'est pas d'ordre public, la Cour d'Appel a violé ledit article, ensemble l'article 125 du Code de Procédure Civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE Le bref délai de l'action