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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8f374cdc6046d47623ed9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200593
11 avril 2013
11 avril 2013
Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306744_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte également des articles R. 211-32 et R. 211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige, que la déclaration obligatoire mentionnée
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e292
16 juin 2011
16 juin 2011
Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101006
8 octobre 2009
8 octobre 2009
6-1 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 1988 (devenu l'article L. 2252-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales) ; 3°) ALORS QUE les
Source officielleJLD
67043b9b8d5cd4a875965205
6 octobre 2024
6 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielle3ème chambre
DTA_2102109_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur
Source officielleciv1
61372126cd580146773f163d
6 mars 1990
6 mars 1990
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES (CCA), société anonyme régie par les articles
Source officiellesoc
61372659cd58014677424e10
8 juillet 1997
8 juillet 1997
suivant : Sur les pourvois n° H 95-44.454 au n° Q 95-44.461 formés par l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille, dont le siège est ..., en cassation de huit arrêts rendu le 21
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471338.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200149
21 janvier 2010
21 janvier 2010
4 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge de l'exécution, qui, en vertu de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465464.20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00578_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Conformément à l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102955_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'administration
Source officiellecr
ème chambre, du 5 janvier 1988, qui, dans la procédure suiviec/Francine X
6137252bcd5801467741b898
12 décembre 1989
12 décembre 1989
la route, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3 du
Source officielleJRDP
6809c92d1f1ed98b447f4300
23 avril 2025
23 avril 2025
[I] ; - 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b19066fd7c90fc2555
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[H] demande à la cour, sur le fondement des articles 32 et 117 du code de procédure civile, L. 211.1 et suivants, R. 211-1, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L.137-2 du code de la consommation
Source officiellecomm
613722bbcd58014677400bac
15 octobre 1996
15 octobre 1996
21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés; Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande de la société Glon Vitral
Source officiellecomm
613722bbcd58014677400bad
15 octobre 1996
15 octobre 1996
21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés; Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande de la société Sopral
Source officiellecomm
613722bbcd58014677400bae
15 octobre 1996
15 octobre 1996
21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés; Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande de la société Jolivet
Source officiellePage 86 sur 318