1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

[I] [L] et Mme [D] [L], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

[H] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 319 du Code pénal,

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 5 / qu'en affirmant que M.

, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1641 du code civil

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; 2 / que la prohibition des ententes ayant un objet anticoncurrentiel, édictée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit être relevée lorsque l'accord dénoncé est

, motifs pris de ce que les consorts Y...établissaient une possession trentenaire sur ce bien, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; Alors 2°) que, subsidiairement, la preuve de la propriété

256 - 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 - 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEULS SONT DECLARES INCAPABLES LES INDIVIDUS CONDAMNES A UNE PEINE CRIMINELLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

1382 du Code civil ; 2 / que la situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur, dont la connaissance peut seule fonder la responsabilité du banquier, ne saurait se déduire de la constatation

L.  1121-1,L.  1232-1, L.  1234-1, L.  1234-5 et L.  1234-9 du code du travail ainsi que L.  252-5 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 251-2, dans sa version

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 25 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

700 du code de procédure civile.