1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel, devant laquelle n'était formulée aucune critique portant sur le fondement de l'article 266 du Code civil exclusivement

Z..., violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en admettant

Sur les demandes accessoires   L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire

arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M.

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

Code civil). 14- La CEPAC produit le contrat de prêt consenti à M.

271 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant comme elle l'a fait les modalités de la prestation compensatoire, la cour d'appel a souverainement apprécié son montant et la période pendant laquelle

 805 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera statué réputé contradictoire.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

835 du code de procédure civile, sollicitant sa condamnation : - par provision au paiement de la somme de 90.350€ correspondant au prix d'adjudication et aux frais acheteur des lots 124, 127, 272 et 275

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

SUR CE, LA COUR Sur la prestation compensatoire Considérant selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

[X] à verser à Mme [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Y..., la cour d'appel a volé le principe de la communauté des meubles et acquêts, selon le régime légal antérieur à la loi du 13 juillet 1965, applicable en l'espèce et l'article 1401 du Code civil ;