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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd9
12 février 2008
12 février 2008
Ce jour, la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, A STATUE COMME SUIT : En application de l'article 150 du nouveau code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92695
13 août 2015
13 août 2015
372 du Code Civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100031_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103602_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La décision par laquelle le juge confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées
Source officielle4ème chambre
DTA_2001158_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbe7
20 décembre 1995
20 décembre 1995
être distinct, tant de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises que de l'arrêt rendu sur l'action civile" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 379
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / () / 5° Les majeurs
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bbfc
3 juin 2008
3 juin 2008
Cette note est irrecevable, en application de l'article 445 du Code de Procédure Civile, n'ayant jamais été autorisée par le Président de la Cour, ni ne répondant aux arguments du Ministère Public (Civ
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90020
17 décembre 2012
17 décembre 2012
375-3 du code civil dispose que lorsqu'une procédure de divorce ou une instance en vue de statuer sur la résidence des enfants et les droits de visite afférents est en cours ou qu'une décision a été rendue
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300638_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413827_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100265
31 mars 2021
31 mars 2021
les frais d'obsèques de son père existe aussi dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00501_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article 372 du code civil dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202259_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100298
13 mai 2020
13 mai 2020
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et l'article 627 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91057
31 janvier 2014
31 janvier 2014
de l'article 1188 du Code de procédure civile qui impose un délai de convocation de 8 jours au moins avant la date de l'audience devant le juge des enfants, - du non respect de l'article 16 sur le principe
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90375
1 mars 2013
1 mars 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 375 et suivants du code civil, des mesures d'assistance éducative peuvent être prises si la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9038b
1 mars 2013
1 mars 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 375 et suivants du code civil, des mesures d'assistance éducative peuvent être prises si la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger
Source officiellecr
613725ffcd5801467742227a
6 octobre 1999
6 octobre 1999
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 371, 374, 375 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l article 6.3 de
Source officiellePage 86 sur 2386