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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508637_20250801
1 août 2025
1 août 2025
L 911-3 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre à titre subsidiaire, au préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article L 911-2 du code de justice administrative, de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308289_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il soutient que : - il y a urgence compte tenu de l'absence de délivrance de récépissé depuis plusieurs mois ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait l'article L. 424
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406647_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601055_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision attaquée viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428616_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Sur le doute sérieux : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit, au regard de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513488_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte atteinte de manière disproportionnée aux droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2202076_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513038_20250807
7 août 2025
7 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207179_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402628_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518152_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507460_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205781_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de de justice administrative : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503997_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de famille de réfugié sur le fondement de l'article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506677_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404470_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 23 et 24 de la Convention de Genève et de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01182_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410664_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
D’autre part, selon l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515560_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 § 1 da la Convention internationale sur les droits de l’enfant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002757_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dans ces conditions, les travaux doivent être considérés comme un simple raccordement ne pouvant justifier un refus sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 5.
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