AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du décret du 17 mars 1967, 496, 497 et 812 du nouveau

4-1 du code de procédure pénale, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » 9.

699 du code de procédure civile et aux sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [2], au titre des frais de première instance et d'appel, -

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;

768 du code général des impôts, 885 D et 885 E du même code, applicables à la cause, ensemble les articles 270 du code civil et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Euros, prime de 13° mois : 435, 62 Euros, complément maladie : 360, 8 1 Euros, congés payés retenus par l'employeur : 429, 02 Euros, article 700 du code de procédure civile : 800 Euros ; que, moyennant

700 du nouveau code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 497, 498, 500, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

491 du code de procédure civile; - condamner Mme [J] [U] à payer à M.

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en ayant imputé au fabricant une faute, au motif que "la défaillance de la poussette résulte de son usure qui ne peut provenir que d'un manque de fiabilité

145, 493 et 812 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

497 du nouveau Code de procédure civile, le juge de l'exécution, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance, de sorte qu'il lui

prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.