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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-168267
3 octobre 2016
3 octobre 2016
Cst.) et de contravention à diverses dispositions procédurales (art. 56, 57, 58 et 221 CPC). 3.1. (...) 3.2. (...)
Source officielle6e Chambre D
6035a6e67a60cb0ad89b1deb
23 mars 2016
23 mars 2016
700 du CPC - condamner Madame [G] [V] aux dépens que Maître [E] pourra recouvrer directement pour ceux qui le concernent, en application de l'article 699 du CPC. ******************* Aux termes
Source officielle4e chambre 2e section
5fdb87425fc48a659a59088b
27 février 2019
27 février 2019
699 du cpc.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4344
23 octobre 2025
23 octobre 2025
659 du CPC) Madame [S] [G] [Y] [T] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] Assignée à jour fixe le 01 Octobre 2024 (Article 659 du CPC) Tous deux représentés
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu les articles 1147, 1134 al 3, 1135 du code civil, Vu les articles 1110 et 1147du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.314-6 et L.341-6 du code de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e702ef8faf13e2e973dd7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[U] [C] sont nouvelles en appel, et de toute évidence, irrecevables sur le fondement de l'article 564 du Code de procédure civile modifié qui dispose : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10460
22 septembre 2021
22 septembre 2021
ne fait pas partie ; que selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af52b5ff6e72c96124f4
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du CPC ; CONDAMNER Monsieur [U] [H] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de45676b73dd81b96f9c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
-4 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, des articles 4, 15, 16, 562, 910-4, 954 872 et 873 du code de procédure civile de : - REFORMER le jugement en qu'il a : * dit que la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd35
19 novembre 2008
19 novembre 2008
, dire la société CONFISERIE LEONIDAS irrecevable en ses demandes en contrefaçon de marque et nullité de la marque BELIDAS pour la classe 30 fondées sur l'article L.711-4 a) CPI, * dire les demandes
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du CPC et aux entiers dépens.
Source officiellePPEP Civil
67882eadc21c0e53e790eca6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511
Source officielleChambre 1 A
63b91abbb63d827c909cac38
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur le fond : - Sur la violation alléguée de l'article L 133-15 du code monétaire et financier : Selon l'article L 133-15 I, dans sa version applicable au présent litige, 'le prestataire de services
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 CPC - Condamner la [7] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 2-4
651e5312a81daa831884f39b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution du jugement des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre civile TGI
639c1dda78b63d05df130e43
4 novembre 2022
4 novembre 2022
526 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69e1d01fcdc6046d4789a2eb
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d8d
3 avril 2025
3 avril 2025
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielle8ème Chambre
69779358cdc6046d47c6dc73
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du CPC ainsi que les entiers dépens
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af3dd062d9f810e070c
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1193, 1194 et 1217 du Code civil, relatifs à l’exécution des contrats et à la responsabilité contractuelle, ainsi que sur l’article 1342-10 du Code
Source officiellePage 86 sur 126