L. 632-1 du code du patrimoine.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation Aux termes de l’article L. 631-7

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631

immobilière Voilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Voilier ; la condamne à payer à la société Tipaza la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et les articles 638 et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 4 du code de procédure

KR..., domicilié [...], 630°/ M. AP... AC..., domicilié [...], 631°/ M. KD... YO..., domicilié [...], 632°/ M. OGF... UV..., domicilié [...], 633°/ M. ZO... BP..., domicilié [...], 634°/ M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, que si les juges du fond apprécient souverainement la portée et la valeur des éléments

constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " L'article L. 631-2 du même code dispose : " Ne peut faire

Z..., ce dont il résulte que ces frais n'étaient pas nécessités par une communauté d'usage de la route, a violé l'article 692 du Code civil ; 3 ) qu'en mettant les frais de réfection et d'entretien du

L'article L 6312-4 alinéa 1er du même code prévoit que dans chaque département, la mise en servie par les personnes mentionnées à l'article L 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres

Le ministre de l'intérieur a pris à son encontre, sur le fondement de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, codifié ultérieurement à l'article L. 631-2 du code de l'entrée, et du séjour des

L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM

Aux termes de l'article R.* 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles

l'article 455 du code de procédure civile, ALORS QU'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont