articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 30 avril 2026, date des premiers salaires

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 14 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 14 janvier

2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période avec convocation à l'audience du 6 mai 2025, Par jugement en date du

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Cette activité est réputée par nature civile, sur le fondement de l'article L. 110-1 2° du code de commerce.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce, pour une durée de 6 mois.

comme organisation interprofessionnelle en application des dispositions de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime et, par suite, ne revêt pas cette qualité au sens de l'article L. 441

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : [Localité 1] [Localité 2] (SAS) Société par actions simplifiée l'hôtellerie touristique avec restaurant.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

du code de commerce de à compter Arrêt CA A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

de l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce

au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à

L. 631-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de