450 du nouveau Code de procédure civile

IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES ARTICLES 1583, 1184, 1654 DU CODE CIVIL ET 712, 717, 741 A ET 733 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QU'APRES LA RESOLUTION

, 712 et 725.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 31, 3°, b) de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

dispositions de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que dans ses écritures régulièrement signifiées le 4 juin 1998 (p. 15), la société X...

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

CONTEMPORAIN", et dont il a été le gérant depuis 1987, de ladite marque et ce bien que l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adoptée comme marque unique une

545 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » 6.

455 du nouveau Code de procédure Civile ; Mais attendu que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier unilatéralement son contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

73 et 771 du Code de procédure civile ; Vu les articles 56 et suivants, et 780 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 387 et suivant du Code de procédure civile ; Vu le livre VII

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Jian Chi X... coupable de détention

de l'article 699 du code de procédure civile.

593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la requête en confusion de peines formée par Jerzy X..., a été prononcé en audience publique ; "alors que les décisions

700 du code de procédure civile.

1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne