394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile, (...) - DONNER acte au Liquidateur Judiciaire qu’il se désiste purement et simplement de l’instance et

1751 du Code civil et 31 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 / que l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, énonce que n'est pas opposable au locataire

785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure

[Z] [W] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile.

la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

[O] [C] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, conformément à l'article 1149 du Code civil, les dommages-intérêts dus au créancier

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

893 et 894 du Code civil, 784 du Code général des impôts ; et alors, enfin que, dès lors qu'il lui opposait des déclarations faites à l'administration douanière et par lesquelles celle-ci déclarait "

[H] [B] demandait au juge de la mise en état, au visa des articles 730 et suivants du code civil, et de l'article 789 du code de procédure civile, de : Déclarer et juger M.

[N] à verser à la société CIFCA la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.[N] aux entiers dépens.

- déclaré irrecevables les conclusions de la société ICB et de son assureur, la SMABTP en date du 26 novembre 2018 et les a écartées des débats, en application de l'article 783 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances VIA ASSURANCES IARD, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e