LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226 – 15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 1226-10 et suivants du code du travail.

social et économique sur les possibilités de reclassement du salarié En outre, le principe d'exécution loyale du contrat de travail rappelé à l'article L 1222-1 du code du travail impose à l'employeur

de l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, l'absence de fourniture de travail à compter du 1er juin 2008 et jusqu'à son licenciement effectif (4 mois), s'étant retrouvé

-18 est nulle (article L. 1226-13 du code du travail)

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 12.

L 1226-10 du Code du travail.

du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) : 20.000 euros, * article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros, - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal depuis

(p. 2, § 5) qu'il avait été prononcé en raison du seul refus de cette affectation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

poste de reclassement envisagé, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°) ALORS QUE seulement tenu de solliciter l'avis du médecin du travail concernant la compatibilité

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail 6°/ qu'en écartant le grief tiré de l'augmentation salariale que s'était octroyée la directrice en septembre 2004, par la

L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement

à l'avenant à son contrat de travail le repositionnant sur la région Guadeloupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Le licenciement a donc été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 2 du code du travail relatives au reclassement du salarié inapte.

de l'article L 6321-1 du Code du travail et de l'article 6 la convention collective du papier relatif à l'évolution de carrière et de l'article L 1222-1 du Code du travail, le conseil des prud'hommes

[E] dans les conditions et limites prévues aux articles L 3253-8 et suivants et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 du code du travail et D 3253-5 du code du travail . dire que les dépens seront

L. 1226-14 du code du travail dispose : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un

L. 1226-13 du Code du travail.