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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10866
21 juin 2018
21 juin 2018
Gilles Y... la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse, il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du
Source officielleChambre sociale
64acf3e603c09105db6c0525
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L 1242-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01103
18 mai 2011
18 mai 2011
que le prétendu grief disciplinaire, sans examiner le grief non disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que constitue une cause réelle et
Source officielle3ème chambre
DTA_2301936_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
1262-4-1 II du code du travail, et un manquement à l’obligation de présentation de documents en langue française, permettant de vérifier le respect de la législation du travail, prévue à l’article L. 1263
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02216
16 décembre 2015
16 décembre 2015
L 122-14-4 devenu L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce, et tenant à l'ancienneté de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01356
8 juin 2011
8 juin 2011
L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait
Source officielle6ème chambre
DTA_2310531_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ». 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01042
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1, devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais, attendu qu'abstraction faite
Source officielle6e chambre
5fdd1f14cfad358843c739b3
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00444
15 février 2012
15 février 2012
L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que dans ses courriers des 17 avril et 4 mai 2007, le centre hospitalier affirmait que le contrat de travail se poursuivait ; qu'en jugeant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203180_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01185
31 mai 2011
31 mai 2011
L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que ne satisfait pas à l'exigence de motivation, la cour d'appel qui se borne à statuer par une simple affirmation et par un motif de surcroît
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02009
20 octobre 2010
20 octobre 2010
à sa décision au regard de l'article L. 122-1-1-3° devenu L. 1242-2 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant que l'embauche de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01798
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L. 1226-19 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3° et L. 1242-7, 4° du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4306d83dbd04f5fb2bda
14 avril 2023
14 avril 2023
En application de l'article L. 3171-4 du code du travail précité, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10494
24 juin 2020
24 juin 2020
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que dans
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b04b63d827c909cad95
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00778
6 mai 2015
6 mai 2015
L. 1232-6 du code du travail ; 3°)- QU'elle a ainsi, également, violé les articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement a reproché au salarié
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203889_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00009
9 janvier 2013
9 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu, selon le
Source officiellePage 86 sur 1468