AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4242
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[X] [F] demande à la cour de : Vu les articles L.134.1 et suivants du code de commerce et notamment les articles L.134-6, L.134.7, L.134.12 et 13 dudit code, Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union
Source officiellePage 86 sur 762
2ème chambre
643a4307d83dbd04f5fb2be2
13 avril 2023
13 avril 2023
verser 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).
Source officielle