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15 238 résultats pour « article L 172-29 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4242

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[X] [F] demande à la cour de : Vu les articles L.134.1 et suivants du code de commerce et notamment les articles L.134-6, L.134.7, L.134.12 et 13 dudit code, Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union

Source officielle

Page 86 sur 762

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CA

2ème chambre

643a4307d83dbd04f5fb2be2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

verser 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85bc

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir exactement énoncé dans ses motifs que le titre exécutoire simplifié prévu à l'article 91, alinéa 2, de la loi du 13 juillet

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697daf04cdc6046d475d06f4

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

SUR CE L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213779_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

1729 du code général des impôts. 21.

Source officielle
CA

5ème Chambre

636df80db97a42dcd12cc904

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

LEBON, avocat au barreau de Nancy COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2022, en

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e8555bbe450008b2cca3

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Pour statuer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu : - qu'en application de l'article 1722 du code civil et de l'article 29 du bail commercial signé entre les parties le 14 mars 2019, qui

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400138

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Code civil; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, comme le demandaient subsidiairement l'avocat et sa compagnie d'assurance, que l'existence en nature des marchandises litigieuses au moment

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de8b9bcdc6046d473c8abc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

R.622-24 du code de commerce, Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, Constater que la Banque Populaire [Localité 1] [N] [Localité 2] a régularisé sa déclaration de créance dans le délai

Source officielle
CA

13e chambre

643f891bad85da04f53a3d8e

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Les articles L.123-12 à L.123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine

Source officielle
CC

comm

61372318cd5801467740557e

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 173 de la loi

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6438f1c3a942a604f5e93177

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 6 novembre 2019, le cabinet BR Associés demande à la cour : Vu l'article 555 et 910 du code de procédure civile, Reformer le jugement rendu le 11 février

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TA

3ème Chambre

DTA_2002040_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du marché, ne peut être regardé comme un projet de décompte général au sens de l'article 13 du CCAG précité.

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd4675782d5f060b7105

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

un état de force majeure l'ayant empêché de déposer ses conclusions d'intimée dans les délais prévus par l'article 909 du code de procédure civile et que les conclusions déposées le 29 juillet 2024 soient

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

Source officielle
CC

soc

6079b1ee9ba5988459c53e1e

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date du litige, que l'application d'un horaire d'équivalence, dans les industries et commerces déterminés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00820

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

L. 134-5, alinéa 3, du code de commerce ; 2.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551dfcdc6046d47702c44

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.653-8 du Code de commerce.

Source officielle