Sur la validité de la dénonciation des saisies-attribution L'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles portent sur le

conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

frais éventuels en cas d'exécution forcée de la présente décision concerne l'exécution du présent arrêt et est de ce fait de la compétence exclusive du juge de l'exécution en vertu des dispositions de l'article

L.111-2 et L.111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes

L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile

à la charge de la société Anfray Gioria électricité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le jugement du 21 novembre 2019, n'a pas de portée juridique propre.

à l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il convient de déclarer irrecevable cette demande aux fins de répétition de l'indu, pour défaut de pouvoir.

488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que détient le créancier sur le tiers saisi condamné, sur le

Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Vu les articles L.312-1 du code de la consommation dans leurs versions applicables à l'espèce, Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu

Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

des domaines a été faite hors délai en méconnaissance des articles R. 213-21 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - le délai pour exercer le droit de préemption prévu par l'article L. 213-2 du code

application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens. 2/ La caisse de crédit mutuel [Adresse 6], intimée : Vu les dernières conclusions remises au greffe

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l' exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d'ordonner