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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A
68e4a071cfbd3050592a141c
6 octobre 2025
L. 134-12 du code de commerce, évaluée par le tribunal, compte tenu de l'ancienneté de la relation commerciale, à trois mois de commissions moyennes comme stipulé à l'article 8 du contrat, soit la somme
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2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
L'article 3.1.1.1 du CCTP du lot n°3 " étanchéité-couverture-désenfumage " prévoyait une section de désenfumage de 120 sur 120 et non de 120 sur 300 comme il a été décidé à la suite de l'intervention au
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c10d
2 septembre 2008
Cour de MONTPELLIER ; Débouté comme non fondée Emmanuel Y...
cr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
On n'avoue pas comme ça.
Pôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381c
14 décembre 2016
En effet, l'article 2 de la directive expose en son article 2 que «toutefois, les substances indiquées ci-dessous ne sont pas considérées comme des colorants aux fins de la présente directive: ' les denrées
Pôle 5 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c233ae
22 février 2018
[L] qui demande à la cour, vu les dispositions des articles 1857 et 1382 du Code civil, ainsi que celles de l'article 700 du Code de procédure civile, de le dire et juger recevable et bien fondé en son
6253cc05bd3db21cbdd8edd6
14 novembre 2011
* Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu qu ‘ il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10135
17 mars 2021
1240 du Code civil (ancien article 1382 de ce code) ; ALORS, d'autre part, QUE le manque à gagner résultant, pour le titulaire du brevet, de la contrefaçon de son titre, ne peut être confondu avec la
2ème chambre section A
686767017c03803a32c27217
3 juillet 2025
[X] [J] et Mme [D] [J], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 1103, et 1104 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 u Code civil
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC002813906
10 juillet 2007
Selon l’article 225 des dispositions d’application du code de procédure pénale (« CPP »), « l’on continue à appliquer les dispositions de l’article 41 [du TULPS] ».
Chambre Sociale-Section 1
6a1a747fcdc6046d4774b011
27 mai 2026
Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.
Chambre civile 1-5
65b36eb78c0355000835f7eb
25 janvier 2024
[O] [I] répond à l'huissier qui lui avait annoncé sa visite pour le 22 septembre que 'comme le sait pertinemment M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; elle ne comporte pas le nom ni le prénom de son signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations
2ème chambre
636ca6746c7633dcd15b3cda
5 octobre 2022
Enfin, l'épidémie de Covid 19 ne peut être considérée comme un événement irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du du 10 février 2016, applicable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100911
9 septembre 2015
4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations
3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
223 quinquies A du code général des impôts de l'inviter à désigner un représentant en France.
Chambre Commerciale
6162c1cb34defd4c4b3b461a
29 novembre 2012
SIH ainsi que l'a relevé par l'expert, il n'en intègre pas moins plusieurs autres modules présentés par la société CALYSTENE comme essentiels; Qu'ainsi, l'offre du 22 août 2001 qui indique que «'tous
6253caeebd3db21cbdd8c79c
3 juillet 2008
Elle sollicite 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c70ef
8 juin 2017
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires - dit que les dépens, en ce compris
1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé