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3 719 résultats pour « article L 225-48 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A

68e4a071cfbd3050592a141c

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 134-12 du code de commerce, évaluée par le tribunal, compte tenu de l'ancienneté de la relation commerciale, à trois mois de commissions moyennes comme stipulé à l'article 8 du contrat, soit la somme

Source officielle

Page 86 sur 186

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L'article 3.1.1.1 du CCTP du lot n°3 " étanchéité-couverture-désenfumage " prévoyait une section de désenfumage de 120 sur 120 et non de 120 sur 300 comme il a été décidé à la suite de l'intervention au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c10d

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Cour de MONTPELLIER ; Débouté comme non fondée Emmanuel Y...

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

On n'avoue pas comme ça.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381c

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

En effet, l'article 2 de la directive expose en son article 2 que «toutefois, les substances indiquées ci-dessous ne sont pas considérées comme des colorants aux fins de la présente directive: ' les denrées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60323d5f7f73c87386c233ae

Appel

22 février 2018

22 février 2018

[L] qui demande à la cour, vu les dispositions des articles 1857 et 1382 du Code civil, ainsi que celles de l'article 700 du Code de procédure civile, de le dire et juger recevable et bien fondé en son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edd6

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

* Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu qu ‘ il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10135

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

1240 du Code civil (ancien article 1382 de ce code) ; ALORS, d'autre part, QUE le manque à gagner résultant, pour le titulaire du brevet, de la contrefaçon de son titre, ne peut être confondu avec la

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c27217

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] [J] et Mme [D] [J], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 1103, et 1104 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 u Code civil

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0710DEC002813906

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Selon l’article 225 des dispositions d’application du code de procédure pénale («   CPP   »), «   l’on continue à appliquer les dispositions de l’article 41 [du TULPS]   ».

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6a1a747fcdc6046d4774b011

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.

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CA

Chambre civile 1-5

65b36eb78c0355000835f7eb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[O] [I] répond à l'huissier qui lui avait annoncé sa visite pour le 22 septembre que 'comme le sait pertinemment M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; elle ne comporte pas le nom ni le prénom de son signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

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CA

2ème chambre

636ca6746c7633dcd15b3cda

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Enfin, l'épidémie de Covid 19 ne peut être considérée comme un événement irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du du 10 février 2016, applicable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100911

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00174_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

223 quinquies A du code général des impôts de l'inviter à désigner un représentant en France.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162c1cb34defd4c4b3b461a

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

SIH ainsi que l'a relevé par l'expert, il n'en intègre pas moins plusieurs autres modules présentés par la société CALYSTENE comme essentiels; Qu'ainsi, l'offre du 22 août 2001 qui indique que «'tous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c79c

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Elle sollicite 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c70ef

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires - dit que les dépens, en ce compris

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03360_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle