des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. . condamner la SAS Ginger Sofreco aux entiers dépens y compris les frais d'exécution de la décision à intervenir.

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

1, 220 § 1 and 222   §   1 of the Criminal Code.

Cour de cassation définition escroquerie au jugement ; « Selon l'article 313-1 du code pénal, (...)

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 139 § 2 «   Lorsqu'il n'y a plus de raison

    The Criminal Code 20.     The relevant provisions of the Criminal Code ( Wetboek van Strafrecht ), as in force at the relevant time, read as follows: “Article 13 1.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  584 du code judiciaire.

Nous avons procédé à une recherche de reclassement au sein de l'étude, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 226-10 du code du travail.

Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche

qui ont examiné l’affaire n’étaient pas impartiaux comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

[Z] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

under Article   176¹ of the Code of Criminal Procedure”.

Il explique que l’internement du requérant a été considéré comme un internement volontaire. 2.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle observa que – comme les décisions de première et de deuxième instance l’auraient constaté et comme, d’ailleurs, cela n’aurait jamais été contesté – «   les violences perpétrées par la police

    The relevant provisions of the Criminal Code read as follows: Article 75: Evasion of a regular call-up to active military service “Evasion of a regular call-up to active military service

de nuit pour les manifestants. 22.

B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article