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24 924 résultats pour « article L 245-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02614

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

Page 86 sur 1247

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CC

cr

6137264fcd580146774248f9

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du Code de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4b072c53c9d62b87e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef508fcdc6046d47b52107

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cff

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... n'avait de ce chef commis aucune faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par refus d'application l'article L. 225-24l du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3905e2fbe7c90043a4f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale définissant les catégories objectives de salariés.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda4035

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle excipe des dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile, des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 142-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles 6 et

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172bb98137c174795d00

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. assureur de SOLIDE POSE (contrat AN 438 249) représentée par Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427401

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

242 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury et des débats mentionne que la Cour est "assistée de Annie Y.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d02de7cdc6046d4707d0d8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1792 du Code civil, - vu l’article 700 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, - juger recevables et bien fondées les demandes formulées par la SAS ARCHITECTE

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201638

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Aux termes de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996, les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés aux salariés employés dans un établissement implanté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca9d38cdc6046d47858136

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3f

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

L. 242-1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200087

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

; AUX MOTIFS QU'au visa de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, « toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine (...) dont l'âge est

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CA

Chambre Sécurité sociale

65336acfbb40ec8318f31c07

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- Dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 8271-1 du code du travail et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, des obligations distinctes sont mises à la charge des agents chargés du contrôle

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TA

3ème chambre

DTA_2306122_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles () peuvent bénéficier

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CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4b3

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

- l'a fixée aux sommes suivantes : * 1. 246, 83 € à titre de rappel de salaires du 1er au 22 juin 2010 * 1. 240, 22 € à titre de rappel de congés payés du 1er décembre 2009 au 22 juin 2010 * 285

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e94fd63ea43407b9104d5c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df80aaebb88318fda620

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant

Source officielle