soumises à un droit d'enregistrement de 13,80 % ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code, issu de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article

soumises à un droit d'enregistrement de 13,80 % ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code, issu de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Taxi n°1, 2, 3 sur la commune de [Localité 4] (41), N° SIREN : 824 072 250 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [X] [I], Il ressort des débats

X...à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

188 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-4 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

de la société, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal de

Y...à payer à Me Gilles A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL BASCOUTE, la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamner solidairement

L. 425-1, alinéa 6 et L. 482-1 du Code du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail

500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / () / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile, - condamner le CIC Ouest aux entiers dépens, Dans ses dernières conclusions du 12 février 2016 le CIC ouest demande à la cour de : Vu les articles L 512-1 et