R. 811-5 et R. 221-7 du même code ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne vise pas de manière exhaustive les textes sur lesquels il s'est fondé, en méconnaissance de l'article R. 741-2

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 741

741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant -

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales : " Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. () ". 13. M.

Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Elle soutient que : Sur la recevabilité : la requête ne soulève aucun moyen identifiable et elle ne respecte pas les exigences de l’article R. 412-2 du code de justice administrative ; le CNESER étant

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires () ". 6.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ".

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. / La décision

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne (), le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ().

Selon, d'autre part, l'article L. 3111-1 du code des transports : " Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région

L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

motivation de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 ; - les premiers juges ont omis, contrairement à ce qu'impose l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de viser et de répondre à son

Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond au titre de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité du jugement de première

D'une part, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative applicable aux jugements des tribunaux administratifs : " La décision mentionne () les visas des dispositions législatives