en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à la SNC Geoxia Ile de France de rembourser à pôle emploi les indemnités chômage versées à M.

L. 1233-4 du code du travail.

S... le bulletin de salaire du mois de juillet 2014 et l'attestation Pôle Emploi rectifiés conformément à l'arrêt, et de l'AVOIR condamnée, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

[H] du jour de son licenciement à ce jour à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R. 1235

du salarié, étant observé que pour avoir une cause économique, le licenciement, doit, ainsi que le dispose l'article L.1233-1 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne

700 du code de procédure civile - ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Foederis aux organismes concernés des indemnités de chômage

Madame [U] [Z] est bien-fondée en sa demande tendant à voir portée l'indemnité de licenciement à la somme de 1 176,39 euros, calculée conformément à l'article R.1234-2 du code du travail, sur la base d'une

novembre 2007 relatif aux salarié employés sous contrat à durée déterminée d'usage ; qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le CSP étant sans cause, il y a lieu d'ordonner à l'employeur le remboursement des indemnités de chômage

droit quant à la condamnation de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [14] aux entiers dépens. 

la limite de 6 mois, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, - Débouté la société ST Microelectronics de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la salariée qui compte une ancienneté de plus de six ans et qui est âgée de 56 ans lors de la rupture du

* Sur l'indemnisation du préjudice né du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail la SAS Vilgo sera condamnée à payer

X... ne justifiant pas d'une inscription au Pôle emploi, comme de la perception d'indemnités de chômage, il n'y a pas lieu à appliquer les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Si le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap est prohibé par l'article L. 1132-1 du code du travail, il peut

- l'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail Il sera fait application du texte précité comme il sera dit au dispositif.