L. 420-2 du code de commerce, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de commerce, l'abus d'une position dominante peut consister dans la rupture de relations commerciales établies

A a présenté le 17 novembre 2022 une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " sur le fondement combiné des articles L. 426-11 et L. 421-5 du code de

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis

Ainsi, la SNC Rami 55 n'est fondée ni à opposer aux requérants le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, ni celui prévu à l'article R. 600-3 du même code. 4.

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice de procédure en violation de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article UAb-4 du règlement

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

l'article 1382 du même code et l'article L. 426-4 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M.

423, 427 et 428 658 du code de procédure civile, et l'article 1167 du code civil, - de constater l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité de M.

de l'article L. 422-2, L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 425-22-1 de ce code : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de commerce

X..., ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L 1337-4 et L 1331-22 du code de la santé publique, 121-2, 121-3, 131

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

En premier lieu, selon l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé

; qu'enfin, aux termes de l'article R. 422-8 du même code, applicable aux déclarations de travaux exemptées du permis de construire : Dans les cas mentionnés aux articles R. 421-22, R. 421-38-3 à R

L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-

eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office, sans provoquer les explications préalables des parties à cet égard, que le courrier du 13 janvier 1994 ne pouvait être considéré comme

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

de l'article L. 425-9 du même code et déposée en préfecture.