Il est fait application de l'article 98 du code des marchés publics et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. ".

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

593 du code de procédure pénale ; 6°/ que selon l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale, la partie civile ne peut former aucune demande nouvelle en cause d'appel ; qu'en indemnisant le préjudice

L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives. 16.

    S’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (CPP), le tribunal ordonna que la déposition faite par C.C. aux carabiniers le 3   juin 1996 (paragraphe 5 ci-dessus) fût versée

R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

échus depuis au moins une année en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamné l'association INSTITUTION JB THIERY sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail à rembourser

243-1 du Code des assurances, vu l’article 1792 et suivants du Code civil et l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 1147 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble

Comme le permet l'article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 50.1.1, ce décompte général

    Nul ne conteste que la condamnation du requérant se fondait sur l’article   312 §§   2 et 3 du code pénal turc   ; elle doit donc être regardée comme étant «   prévue

450 du code de procédure civile

n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile, [...]

pénal, préliminaire, 388, 512, 593 et 706-43 du code de procédure pénale, ensemble l'article6, §1 et §3, de la Convention européenne des droits de l'homme; "en ce que la cour d'appel a déclaré la SCCA

Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, . Condamner la société Cityz Média venant aux droits de la société Clear channel France à verser à M.

302 bis A à 302 bis E du code général des impôts (devenus en 1993 articles 150 V bis à 150 V sexies du même code). 8.