de Créteil; - à titre plus subsidiaire, les autoriser à se libérer de leur dette en 24 mois conformément aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil

de Versailles en date du 08 janvier 2014 au visa des dispositions de l'article D 442-3 du code de commerce qui donne compétence exclusive à la cour d'appel de Paris pour statuer sur les appels formés

L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Par conclusions d'incident, la SA CRÉDIT LYONNAIS a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, PLAISE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT :

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

L''article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

son droit à contre-expertise, lequel est prévu par l’article R. 3354-14 du code de la santé publique ; - il méconnaît l’article L. 235-2 du code de la route ; - il méconnaît l’article R. 221-3 du code

L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence, telle qu'entendue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie et

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

L. 521-2 du code de justice administrative ; 3.

Il suit de là que la condition d’extrême urgence de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

pas recevable lorsqu’elle est, comme en l’espèce, introduite en complément d’une requête formulée en application de l’article L. 521-2 de ce code.

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 ". 3.

L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

L. 521-2 du code de justice administrative ; 4.