Par requête en date du 13 janvier 2025, la SELARL [B], représentée par Maître [E] [B] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Guillaume THEOBALD Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 24 mars 2026, délivré

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

Il résulte des dispositions combinées des articles 640 et 641 du code de procédure civile que le délai exprimé en jours pour accomplir un acte ne commence à courir qu'au lendemain à zéro heure de la notification

pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ; DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera

L. 644-5 du code de commerce.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bornage Conformément à l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

de l'article R.641-1 du Code de Commerce Désigné la SELARL Action Juris [Adresse 3], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Attendu qu'il subsiste une créance à recouvrer Qu'il s'avère indispensable d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 643-13 et de l'article R 643-24 du Code de Commerce, la réouverture de

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 15/10/2019, délivré par Maître

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

R. 643-6, R. 643-7, R. 643-11 et L. 643-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel que la société [O] ait soutenu