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700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens ; Vu l'acte d'assignation délivré le 10 octobre 2007 selon les formes prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure

en date du 13 février 2008 par lesquelles l'appelant demande à la cour, au visa des articles 111 du code de procédure civile (sic), 15 et 16, 655, 42 et 48, 114 du code de procédure civile et 1984 du

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En effet la rédaction de cette convocation était la suivante : « conformément aux dispositions des articles L.651-2 et R.651-2 du code de commerce, tels qu'applicables aux faits de la cause, vous êtes

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654 et 655 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble les articles 14 du même code et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits

[J] [O] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.

L.627-4, L.625-2, L.625-8 du Code de commerce et réépriméée par l'article L.627-4 du Code de commerce.