Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6162e0781120e9a89a34a5dc
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411928
28 décembre 2017
28 décembre 2017
conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 94 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 en tant qu'il ajoute un troisième alinéa à l'article L. 723-7 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163d00274df0e9c0194f8de
19 avril 2010
19 avril 2010
de redressement ; que la notification de redressement adressée à la SLIH vise l'article 726 alinéa 2 du code général des impôts alors que l'avis de mise en recouvrement du 08 mars 2005 vise l'article
Source officielle2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a50
26 octobre 2017
26 octobre 2017
juin 2012, date de réalisation du prêt); . en ce même cas, vu l'article 1382 du Code Civil, dire que la société TIMEO ET LEA dont la responsabilité serait appréciée et retenue par la Cour comme ayant
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405121_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
dans le centre commercial et ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l’une des catégories prévues à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; la
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6769a2273490db1094d5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleProcédures Collectives
69ade6f8cdc6046d47f9acde
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.711-1 du code de la consommation, ATTENDU qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200966
11 juin 2009
11 juin 2009
de Paris du 25 novembre 2005 dont appel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil.
Source officielleProcédures Collectives
69ade30bcdc6046d47f96586
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fce3f18d6ea26f688da875
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613604
26 juin 2013
26 juin 2013
R. 752-7 du code de commerce doit être écarté ; 3.
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e040d774e929a9d8fd2ec3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile ; - condamner la SARL LMP aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 26 mai 2025
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f29
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L.713-4 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle2e Chambre
6031e87bfa806221d3aa50a9
7 juin 2018
7 juin 2018
En cause d'appel la société Alfred KARCHER Gmbh & Co.KG et la SAS KARCHER appelantes demandent au visa des articles 4, 5, 7, 12, 74 et 83 et suivants du Code de procédure civile, L. 721-3 du Code de commerce
Source officielleAudience publique de vacation
69d5249bcdc6046d47694e42
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Désigne Me [O] [R], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
695e2b9f75782d5f060fbc6e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[C] au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
60343a783187382bb0ff8b32
18 janvier 2017
18 janvier 2017
euros à titre de congés payés sur préavis, . 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69f0830fcdc6046d47d1ffd9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7db
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b693
27 septembre 2006
27 septembre 2006
MOTIFS DE L'ARRET La règle de l'arrêt du cours des intérêts posée par l'article L 621- 48 ancien du code de commerce ne profite pas en l'espèce à la S. N.
Source officiellePage 86 sur 400